Proposition d'amélioration
71655
Le Conseil national de la consommation, afin de
renforcer l'information du consommateur ainsi
que la compétence et l'indépendance du diagnostiqueur, a
proposé (Rapport du Conseil national de la consommation sur
la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier
du 27-3-2007, NOR : ECOC0700103V22) :
- l'élaboration d'une
carte professionnelle pour les diagnostiqueurs sur laquelle
figureraient des mentions obligatoires (assurance de responsabilité
civile professionnelle, référence à la (ou aux) certification(s)
obtenue(s), et à l'employeur, qualification professionnelle)
;
- la création d'un
carnet de bien immobilier regroupant toutes les fiches techniques
des diagnostics immobiliers (termites, plomb, amiante,
gaz-électricité, etc.) ;