4. Promesses
synallagmatiques
Promesse synallagmatique ne valant pas
vente
56250
La promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente ne
porte pas mutation de droits réels immobiliers au sens de
l'article 28, 1° -a du décret 55-22 du 4
janvier 1955. Elle n'est pas soumise à publicité foncière
obligatoire.
Elle n'est pas davantage admise à la publicité facultative prévue spécifiquement pour la promesse unilatérale de vente.
Toutefois, si elle exprime explicitement l'interdiction imposée au promettant vendeur de vendre à une autre personne que le bénéficiaire acquéreur, la promesse autonome pourrait selon nous être publiée à ce titre au service de la publicité foncière au titre de l'article 28, 2° du décret du 4 janvier 1955, qui im...
Elle n'est pas davantage admise à la publicité facultative prévue spécifiquement pour la promesse unilatérale de vente.
Toutefois, si elle exprime explicitement l'interdiction imposée au promettant vendeur de vendre à une autre personne que le bénéficiaire acquéreur, la promesse autonome pourrait selon nous être publiée à ce titre au service de la publicité foncière au titre de l'article 28, 2° du décret du 4 janvier 1955, qui im...