Promesse autonome subordonnant la vente à un
événement, élément de validité de la vente (purge du droit de
préemption urbain)
10704
La possibilité de vendre un immeuble sous
condition suspensive de la purge d'un droit de préemption
sanctionné par la nullité de la vente est douteuse et controversée
(n° 31034). Il est dans ce cas proposé
de contracter une promesse de vente ne valant pas vente, dans
l'hypothèse d'un droit de préemption urbain, la vente étant formée
lors de la survenance de cet événement.
Les parties constatent qu'en raison de la préférence contractuelle légale dont bénéficie la collectivité au titre du droit de préemption urbain et de la nullité sanctionnant la vente formée au mépris de ce ...
Les parties constatent qu'en raison de la préférence contractuelle légale dont bénéficie la collectivité au titre du droit de préemption urbain et de la nullité sanctionnant la vente formée au mépris de ce ...