9. Formules
10700
La promesse autonome de vente est rare en
pratique et doit être utilisée avec discernement, en raison de
l'incertitude sur la possibilité d'agir judiciairement en exécution
forcée en cas de défaillance de l'une des parties (n° 10662).
Sont ici reprises les principales modifications par rapport à la promesse synallagmatique de vente valant vente (n° 9750).
Trois formules sont proposées, correspondant à trois hypothèses distinctes :
Sont ici reprises les principales modifications par rapport à la promesse synallagmatique de vente valant vente (n° 9750).
Trois formules sont proposées, correspondant à trois hypothèses distinctes :
- l'événement dont la survenance formera la vente est un
élément ...