Promesse autonome subordonnant la formation de
la vente à un événement additionnel choisi par les parties
(signature d'un acte authentique)
10706
Est ici proposé le texte des clauses de la
promesse qu'il convient d'adapter lorsque la signature de l'acte
authentique est l'élément formel auquel les parties ont subordonné
la formation de la vente.
Promesse de vente
Le vendeur s'oblige à vendre à l'acquéreur, qui s'oblige à acquérir les biens ci-après désignés aux prix et conditions et sous les modalités prévues au présent acte.
Sans remettre en cause le caractère définitif et irrévocable de leurs engagements, et par dérogation aux dispositions des articles 1583 et
Promesse de vente
Le vendeur s'oblige à vendre à l'acquéreur, qui s'oblige à acquérir les biens ci-après désignés aux prix et conditions et sous les modalités prévues au présent acte.
Sans remettre en cause le caractère définitif et irrévocable de leurs engagements, et par dérogation aux dispositions des articles 1583 et