Procédure
12822
La demande d'habilitation est présentée au juge des tutelles des majeurs (CPC art.
1286). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse (CPC art. 1289).
L'acte considéré peut être régularisé dès que la décision judiciaire est exécutoire (voir n° 12796).
L'acte considéré peut être régularisé dès que la décision judiciaire est exécutoire (voir n° 12796).