Procédure
12796
La demande d'autorisation est formée par requête, adressée soit au juge des tutelles des
majeurs (tribunal d'instance) lorsque le conjoint est hors d'état
de manifester sa volonté, soit au juge aux affaires familiales
(tribunal de grande instance) lorsque le conjoint oppose un refus
de passer l'acte non justifié par l'intérêt de la famille
(CPC art. 1286). Dans le premier cas,
la demande est instruite comme en matière gracieuse (CPC art.
1289). Dans le second, l'époux demandeur doit suivre la procédure à
jour fixe applicable en matière contentieuse (CPC art.
1287).
La décision rendue est susceptible d'appel, lequel est formé, instruit et jugé, selon le cas, comme en matière gr...
La décision rendue est susceptible d'appel, lequel est formé, instruit et jugé, selon le cas, comme en matière gr...