Principales nouveautés depuis la précédente édition
Négociation de la vente
2097Allègement des conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier pour les ressortissants européens.2099Création de la carte professionnelle européenne.
2242 s.Nouvelles obligations des agents immobiliers en matière de publicité et d'affichage des prix.
2246Revirement de jurisprudence sur la nature de la nullité du mandat pour n...