Principales catégories de
rattachement
72011
Concernant le statut personnel, c'est-à-dire les
règles relatives à l'état et à la
capacité des personnes, la loi
traditionnellement applicable est la loi nationale (C. civ.
art. 3, al. 3), loi de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité.
Toutefois, son champ d'application se réduit considérablement sous
l'influence des conventions internationales et du droit de l'Union
européenne.
Les immeubles, qui relèvent du statut réel, sont soumis à la loi du lieu de leur situation géographique (C. civ. art. 3, al. 2).
En principe, les contrats sont soumis quant à la forme à la loi locale (loi du...
Les immeubles, qui relèvent du statut réel, sont soumis à la loi du lieu de leur situation géographique (C. civ. art. 3, al. 2).
En principe, les contrats sont soumis quant à la forme à la loi locale (loi du...