Preuve du mandat
14458
La preuve du mandat doit être rapportée dans les conditions
de droit commun. Elle doit résulter d'un écrit notarié ou sous
signature privée lorsque l'objet du mandat
dépasse un certain seuil, actuellement de 1 500 euros
(Décret 80-533 du
15-7-1980).
La force probatoire de la procuration établie par acte sous signature privée n'est pas subordonnée à l'exigence dite du « double original » prévue par l'article 1375 du Code civil.
Les impératifs de rapidité ou l'éloignement géographique en matière immobilière conduisent parfois à l'envoi d'une procuration par télécopie, laquelle obéit en principe au régime probatoire des copie...
La force probatoire de la procuration établie par acte sous signature privée n'est pas subordonnée à l'exigence dite du « double original » prévue par l'article 1375 du Code civil.
Les impératifs de rapidité ou l'éloignement géographique en matière immobilière conduisent parfois à l'envoi d'une procuration par télécopie, laquelle obéit en principe au régime probatoire des copie...