Preuve de la faute
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La mise en œuvre de la sanction de l'article 1304-3, al. 1 du Code civil
suppose une instance judiciaire, car il appartient au juge
d'apprécier le fait fautif de l'emprunteur et de prononcer la
sanction. La charge de la preuve pèse
en principe sur le vendeur ; celui-ci
doit prouver que la défaillance de la condition est due à la
négligence, à la faute ou aux manœuvres de l'emprunteur. Mais la
charge de la preuve est renversée
lorsque le débat judiciaire porte sur la conformité de la demande
par rapport aux prévisions du contrat : il appartient alors au
demandeur de crédit de faire la preuve qu'il a demandé un crédit
conforme à l'obligation qu'il avait souscrite (Cass.
3e civ. 13-1-1999 n° 97-14.349 : RJDA 3/99 n° 254 ;