II. Mandat à effet
posthume
Présentation
14700
Depuis le 1er janvier 2007, toute
personne peut, sous certaines conditions, désigner de son vivant un
ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui
seront chargés après son décès d'administrer tout ou partie
du patrimoine successoral pour le compte et dans l'intérêt
d'un ou de plusieurs héritiers identifiés (C. civ.
art. 812 à 812-7).
Le mandataire peut être un héritier (C. civ. art. 812, al. 2). Il ne peut s'agir du notaire chargé du règlement de la succession (
Le mandataire peut être un héritier (C. civ. art. 812, al. 2). Il ne peut s'agir du notaire chargé du règlement de la succession (