CHAPITRE 3 Taxes sur les
cessions de terrains devenus constructiblesTaxes sur les cessions
de terrains devenus constructibles
Présentation
64000
Les cessions de terrains déclarés constructibles
peuvent faire l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique,
indépendamment de l'imposition éventuelle de la plus-value
constatée à l'occasion de la cession du terrain. Elles peuvent être
soumises :
- à une taxe
communale, si la collectivité locale concernée l'a instituée sur
son territoire ;
- à une taxe
nationale qui s'applique de plein droit aux terrains classés en
zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010.
Ces deux taxes ne sont exigibles que sur la
première cession à ...