II. Personnes morales de droit
public
Présentation
14060
Les personnes morales de droit public sont l'Etat, les collectivités
territoriales (communes, départements, régions,
collectivités d'outre-mer) et les établissements publics (qui peuvent être rattachés
à l'Etat ou à une collectivité territoriale et ont un caractère
soit administratif, soit industriel et commercial, soit culturel ou
scientifique).
Le droit de propriété des personnes publiques présente une forte spécificité par rapport à celui des personnes physiques et des personnes morales de droit privé. Cette spécificité se manifeste notamment en ce qui concerne les modes d'acquisition des biens et les conditions de leur vente. L'acquisition peut se faire selon...
Le droit de propriété des personnes publiques présente une forte spécificité par rapport à celui des personnes physiques et des personnes morales de droit privé. Cette spécificité se manifeste notamment en ce qui concerne les modes d'acquisition des biens et les conditions de leur vente. L'acquisition peut se faire selon...