Précisions sur la date
d'acquisition
63030
Le tableau ci-après indique la date d'acquisition à retenir,
dans certaines situations particulières, pour calculer le délai de
détention d'un immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-20 n°
40).
| Forme de l'acquisition de l'immeuble | Date d'acquisition |
|---|---|
| Acquisition par fractions successives | Date de chacune des acquis... |