Précautions
14452
Il est recommandé d'établir la procuration par acte authentique lorsque le
mandant n'est pas connu du cocontractant ou du rédacteur de l'acte,
qu'il y a des doutes sur son identité, la qualité de son
consentement ou sa capacité juridique. Le notaire qui établit une
procuration doit vérifier ces différents points, ce qui assure une
plus grande garantie à l'acte qui sera passé au nom du
représenté.
Lorsque la procuration est établie par acte sous signature privée, il est recommandé de faire certifier la signature du mandant par une autorité publique (dans une mairie ou dans un commissariat de police) ou par un notaire. A défaut, et avec une moindre fiabilité, il est possible de s'assurer de l'identité du mandant et de vérifier sa signature au moyen de la présentation d'une pièce d'identit&ea...
Lorsque la procuration est établie par acte sous signature privée, il est recommandé de faire certifier la signature du mandant par une autorité publique (dans une mairie ou dans un commissariat de police) ou par un notaire. A défaut, et avec une moindre fiabilité, il est possible de s'assurer de l'identité du mandant et de vérifier sa signature au moyen de la présentation d'une pièce d'identit&ea...