Portée de la condition
30018
La condition modalité affecte soit une obligation, soit la
convention en son entier, même si les dispositions du Code civil
qui lui sont consacrées font référence à l'obligation et non au
contrat.
C'est la volonté des parties qui détermine si la condition affecte seulement une obligation en particulier ou le contrat dans sa globalité. Cette dernière situation est systématique en matière de vente immobilière et spécialement d'avant-contrat : la situation contractuelle est généralement dans son ensemble asservie à la réalisation ou à la défaillance de la condition, compte tenu de l'importance que les parties ou l'une d'elles lui assignent ou de la réciprocité des obligations des parties. Mais il est possible que seule une obligation en particulier soit concernée, et non le contrat en son entier.
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C'est la volonté des parties qui détermine si la condition affecte seulement une obligation en particulier ou le contrat dans sa globalité. Cette dernière situation est systématique en matière de vente immobilière et spécialement d'avant-contrat : la situation contractuelle est généralement dans son ensemble asservie à la réalisation ou à la défaillance de la condition, compte tenu de l'importance que les parties ou l'une d'elles lui assignent ou de la réciprocité des obligations des parties. Mais il est possible que seule une obligation en particulier soit concernée, et non le contrat en son entier.
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