Plan de prévention des risques
technologiques
Objet
22300
Les PPRT déterminent autour des installations classées
présentant des risques élevés (installations dites « Seveso seuil
haut » ou installations de stockages sous-terrains) un périmètre d'exposition aux risques à l'intérieur
duquel d'importantes servitudes d'urbanisme peuvent être édictées
pour limiter l'urbanisme au voisinage de ces installations
(C. envir. art. L 515-15 s.). Chaque
PPRT comprend des documents graphiques, un règlement et des
recommandations. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé
au PLU ou au POS (C. envir. art. L
515-23).</...