Personnes concernées
64020
Sont soumises à la taxe les personnes physiques et les
sociétés (SCI notamment) relevant du régime
d'imposition des plus-values des particuliers prévu à
l'article 150 U du CGI et les
contribuables non domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le
revenu, soumis au prélèvement prévu à
l'article 244 bis A du CGI
(CGI art. 1529, II).
La taxe ne s'applique pas aux
profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,
des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Les
profits...