Pendant le délai de réflexion
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Le contrat n'est pas encore formé lorsqu'il est soumis au
délai de réflexion de l'acquéreur. Se pose alors la question de
savoir si le vendeur peut se prévaloir de ce qu'il n'est pas
contractuellement lié avec l'acquéreur pour se rétracter ou, ce qui
revient au même, pour contracter avec un tiers pour le même
immeuble.
Cela peut paraître choquant, mais l'application des principes doit conduire à une réponse affirmative. La protection dont bénéficie l'acquéreur pourrait ainsi se retourner contre lui en l'empêchant d'acquérir si le vendeur mettait à profit ce délai de réflexion pour mettre fin à la négociation contractuelle.
Le seul recours de l'acquéreur serait alors de faire constater judiciairement la responsabilité délictuelle du vendeur à l'effet d'obtenir des dommages et int...
Cela peut paraître choquant, mais l'application des principes doit conduire à une réponse affirmative. La protection dont bénéficie l'acquéreur pourrait ainsi se retourner contre lui en l'empêchant d'acquérir si le vendeur mettait à profit ce délai de réflexion pour mettre fin à la négociation contractuelle.
Le seul recours de l'acquéreur serait alors de faire constater judiciairement la responsabilité délictuelle du vendeur à l'effet d'obtenir des dommages et int...