Paiement à terme et quittance postérieure à
l'acte de vente
26536
En cas de paiement à terme de tout ou partie du prix de
vente, le bénéfice du privilège du prêteur de deniers n'est pas
exclu ; simplement, il convient de dresser un acte authentique de
quittance par le vendeur avec origine des deniers, après chaque
versement, ou après le dernier versement.
Lorsqu'il y a un paiement échelonné du prix de vente, comme en matière de vente en état futur d'achèvement, le coût et la lourdeur des quittances successives conduisent en général à préférer un prêt assorti d'une hypothèque qui, elle, peut être inscrite dès l'origine et sans attendre le déblocage des fonds. Une subrogation dans le privilège du vendeur peut également être envisagée (
Lorsqu'il y a un paiement échelonné du prix de vente, comme en matière de vente en état futur d'achèvement, le coût et la lourdeur des quittances successives conduisent en général à préférer un prêt assorti d'une hypothèque qui, elle, peut être inscrite dès l'origine et sans attendre le déblocage des fonds. Une subrogation dans le privilège du vendeur peut également être envisagée (