DOSSIER 3 Diagnostiqueur
immobilier
Rôle du diagnostiqueur
71600
La nécessité d'assurer la
sécurité et l'information des personnes a conduit le
législateur à imposer la réalisation d'états et de diagnostics
techniques à l'occasion de la vente et de la location de biens
immobiliers. Le vendeur a ainsi l'obligation de faire établir et de
produire, selon les cas, des rapports constatant la présence ou
l'absence d'amiante, de plomb, de termites et de mérule, attestant
de la qualité du bien au regard de son installation intérieure de
gaz et d'électricité, de ses performances énergétiques, de son
installation d'assainissement non collectif ou de la situation du
bien au regard des risques naturels et technologiques (CC...