DOSSIER 2 Responsabilité de
l'agent immobilier
SECTION 1 Responsabilité pénale
et administrative
A. Infractions à la loi
Hoguet
71000
En cas de violation des obligations relatives à
l'accès et l'exercice de la profession, l'agent immobilier est
passible de sanctions pénales et administratives (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 14 s.). Depuis l'entrée en vigueur de la loi
Alur et du Code de déontologie (des agents immobiliers du
28-8-2015 : JO 30 p. 15377), l'agent immobilier est
également passible de sanctions disciplinaires (n° 2412 s.).