Durée du mandat
2260
Les mandats doivent être limités dans le temps, à peine de nullité
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 7) et de
perte de tout droit à rémunération pour l'agent immobilier. Il
s'agit d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le
mandant de l'agent immobilier (Cass. mixte 24-2-2017 n°
15-20.411 PBRI : BPIM 2/17 inf. 166 ; voir n° 2246). La durée du mandat est
généralement fixée à 3 mois mais il ne s'agit là que d'un usage.
Lorsque la durée est stipulée, mais en des termes insuffisamment
déterminés, le mandat est frappé de nullité. Par exemple, il a été
jugé qu'un mandat excl...