Ressortissants européens
Déclaration préalable ou carte
professionnelle
2097
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen peut exercer en France les activités de
mandataire immobilier de façon temporaire ou
occasionnelle, à condition d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du président de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre
départementale d'Ile-de-France. Toutefois, lorsque l'activité
concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans
l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans un
ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au...