Régime applicable
14104
Les règles applicables au domaine privé relèvent du
droit privé et coïncident pour partie
avec celles que définit le Code civil. Comme les biens des
personnes physiques et des personnes morales de droit privé, les
biens du domaine privé des personnes publiques peuvent être vendus
ou échangés. Ils peuvent changer de propriétaire par l'effet de la
prescription acquisitive. La délimitation des dépendances du
domaine privé est effectuée par bornage dans les conditions du
droit commun (C. civ. art. 646).
Le régime du domaine privé présente cependant un fort particularisme ; il est loin de coïncider entièrement avec le régime applicable aux biens des personnes privées.
Le régime du domaine privé présente cependant un fort particularisme ; il est loin de coïncider entièrement avec le régime applicable aux biens des personnes privées.