Signature de l'acte
54028
La signature des parties remplit
un double rôle : identification des signataires et manifestation de
leur consentement aux obligations qui découlent de l'acte
(C. civ. art. 1367, al. 1). Cette
signature est nécessaire mais n'est pas suffisante : il relève
également de la mission du notaire de contrôler l'identité des
personnes qui signent l'acte, et de s'assurer qu'elles expriment un
consentement de qualité, c'est-à-dire libre et
éclairé.
Un contractant qui ne sait ou ne peut pas signer (par suite, par exemple, d'une infirmité) peut être partie à un acte notarié, alors qu'il lui est impossible de l'être à un acte sous signature privée. L'acte est alors reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (Loi du 25 ventôse...
Un contractant qui ne sait ou ne peut pas signer (par suite, par exemple, d'une infirmité) peut être partie à un acte notarié, alors qu'il lui est impossible de l'être à un acte sous signature privée. L'acte est alors reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (Loi du 25 ventôse...