Promesse unilatérale d'achat
56230
La promesse unilatérale d'achat est étrangère à la publicité
foncière. Dans la mesure où le bénéficiaire de la promesse est le
propriétaire et que celui-ci ne prend aucun engagement relativement
à l'immeuble, la situation juridique de l'immeuble n'est pas
affectée par la promesse, et aucune information n'est donc à
délivrer aux tiers.