CHAPITRE 2 Droit de
rétractation ou de réflexion
SECTION 1 Champ
d'application
45000
L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation
bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement (CCH art.
L 271-1), prenant selon le cas la forme soit d'un droit de
rétractation postérieur à son engagement, soit d'un délai de
réflexion antérieur à celui-ci.
Le champ d'application des règles protectrices est défini par la qualité des parties intéressées à l'opération d'acquisition, les biens qui en sont l'objet et les actes qui la constatent. Les éléments qui caractérisent ce champ d'application doivent être cumulativement réunis pour que joue la protec...
Le champ d'application des règles protectrices est défini par la qualité des parties intéressées à l'opération d'acquisition, les biens qui en sont l'objet et les actes qui la constatent. Les éléments qui caractérisent ce champ d'application doivent être cumulativement réunis pour que joue la protec...