Cas des sociétés civiles immobilières
(SCI)
42018
La Cour de cassation considère que constitue une activité
professionnelle le fait pour une personne morale, en vertu de son
objet social, de procurer, sous quelque forme que ce soit, des
immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles
sur lesquels s'exerce cette activité étant indifférent
(Cass. 1e civ. 10-2-1993 n°
91-12.382 : JCP N 1993 II p. 233, à propos d'une SCI qui avait
acheté un appartement).
Un arrêt postérieur, adoptant la même solution, c'est-à-dire le critère de l'objet social, énonce l'objet de la société, qui était en l'espèce « l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous biens et droits immobiliers et généralement tou...
Un arrêt postérieur, adoptant la même solution, c'est-à-dire le critère de l'objet social, énonce l'objet de la société, qui était en l'espèce « l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous biens et droits immobiliers et généralement tou...