Purge d'un droit de préemption
31034
La condition suspensive de la purge du droit de préemption
dont est titulaire une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer) est
prohibée et réputée non écrite (C. rur. art. L 143-5). En
revanche, la condition suspensive de la renonciation par le
preneur rural à son droit de
préemption est possible selon la Cour de cassation (Cass.
3e civ. 3-2-1982 : JCP N 1982 II p.
178).
La purge d'autres droits de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption dans une zone d'aménagement différé ou dans un périmètre naturel sensible, droit de préemption du locataire d'habitation suite à un congé délivré ...
La purge d'autres droits de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption dans une zone d'aménagement différé ou dans un périmètre naturel sensible, droit de préemption du locataire d'habitation suite à un congé délivré ...