3. Formalités
Publicité foncière
36100
Le pacte de préférence est, au regard de la publicité
foncière, analysé en une promesse unilatérale
de vente conditionnelle soumise à la publicité facultative prévue par l'article 37, 1-1° du décret du 4 janvier
1955 pour la seule information des tiers. La publicité n'a donc pas
pour effet de rendre opposable le pacte aux tiers qui auraient
acquis sur l'immeuble des droits concurrents et les auraient
publiés après le pacte (Cass. 3e civ. 16-3-1994 n°
91-19.797 : Bull. civ. III n° 58). Sur les deux rôles de la
publicité foncière, voir n° 56005 ...