Vente entre professionnels
50460
Le vendeur professionnel peut invoquer une clause exclusive
ou limitative de garantie des vices cachés si l'acquéreur est un
professionnel de la même spécialité
(Cass. 3e civ. 30-10-1978
n° 77-11.354 : JCP G 1979 II n° 19178 ; Cass.
com. 18-2-1997 n° 94-20.609 : RJDA 6/97 n° 767 ; Cass.
3e civ. 27-9-2000 n° 1277 : D. 2001 p. 2628 note J.-P.
Storck ; Cass. 3e civ. 30-6-2016 n°
14-28.839 : BPIM 5/16 inf. 316).
L'identité de spécialité professionnelle des parties est appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. 1e civ. 21-7-1987 : Bull. civ. ...
L'identité de spécialité professionnelle des parties est appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. 1e civ. 21-7-1987 : Bull. civ. ...