Charges et indemnités supportées par
l'acquéreur
62500
Le prix de cession est majoré, le cas échéant, de toutes les
charges et indemnités stipulées dans le
contrat de vente au profit du vendeur à quelque titre que ce
soit (à porter ligne 11 de la déclaration). Il peut s'agir par
exemple de l'indemnité d'éviction versée au locataire par
l'acquéreur pour le compte du vendeur ou du montant des
remboursements d'emprunts mis à la charge de
l'acquéreur.