Certificat d'urbanisme
22352
Le certificat d'urbanisme est un document administratif de
renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné
(C. urb. art. L 410-1 s. et R 410-1
s.).
Dualité du certificat d'urbanisme
22354
Deux types de certificats d'urbanisme peuvent être
sollicités.
Le certificat dit « d'information générale », « informatif » ou « neutre » indique la situation du terrai...
Le certificat dit « d'information générale », « informatif » ou « neutre » indique la situation du terrai...