Sanctions
Absence de constat
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En l'absence de constat annexé à l'acte authentique de vente,
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la
présence d'amiante dans les éléments de construction soumis au
repérage (CSP art. L 1334-13 ; CCH art.
L 271-4, II). En d'autres termes, la clause d'exonération de
la garantie des vices cachés - qui est une quasi-clause de style
dans les actes de vente d'immeubles par un particulier - sera
inefficace quant à la présence d'amiante. Concrètement, cette
sanction vise essentiellement le vendeur particulier car celui qui
est professionnel n'a pas la possibilité, en principe, de
s'exon&ea...