Immeuble avec ascenseur
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Lorsque l'ascenseur a été installé avant le 27 août 2000, il doit être équipé de
dispositifs de sécurité permettant d'atteindre divers objectifs
définis par décret (pour la liste, voir CCH art.
R 125-1-1). Selon le dispositif concerné, trois échéances
ont été fixées la dernière étant le 3 juillet 2018 (CCH art.
R 125-1-2). Cette dernière échéance a été repoussée de 2018 à 2021
par la loi 2009-323 du 25-3-2009 (CCH art. L 125-2-4) mais la mise
en œuvre de ce report nécessite un décret, non paru à ce jour. Le
propriétaire a l'obligation d'assurer l'entretien de l'ascenseur
afin de le maintenir en bon état de fonction...