Prescription
24203
L'action en nullité se prescrit dans les conditions de droit
commun, à savoir par 5 ans à compter de la date à laquelle le
demandeur a connu ou aurait dû connaître cette indétermination si
l'action est personnelle ou mobilière (C. civ.
art. 2224) et par 30 ans à compter du même jour si l'action est
réelle immobilière (C. civ. art. 2227).
La Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de préciser les domaines respectifs des articles 2224 et 2227 du Code civil. Néanmoins, une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les deux catégories d'actions précitées dépend de la natur...
La Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de préciser les domaines respectifs des articles 2224 et 2227 du Code civil. Néanmoins, une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les deux catégories d'actions précitées dépend de la natur...