Titre et garanties du vendeur
26302
Le paiement à terme bénéficie de garanties particulières, et
notamment d'un privilège régi par
l'article 2374, 1° du Code civil, fondé,
comme la plupart des privilèges immobiliers spéciaux, sur l'idée de
plus-value apportée au patrimoine du débiteur.
Les intérêts de ce privilège, par rapport à une simple hypothèque, sont de trois ordres :
Les intérêts de ce privilège, par rapport à une simple hypothèque, sont de trois ordres :
- une rétroactivité
du privilège à la date de la vente (et non à la date du dépôt du
bordereau), lorsqu'il est inscrit dans les deux mois de celle-ci
;
- la possibilité de
l'assortir de l'action résolutoire ;
- une dispense de
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