SECTION 11 Formule
9750
Promesse synallagmatique valant vente - formule complète -
acte sous signature privée - vente entre particuliers - immeuble
bâti non soumis au régime de la copropriété et hors du champ
d'application de la TVA - condition suspensive de l'obtention d'un
prêt.
Les soussignés :
1°
…
Dénommé(s) « le vendeur » (Ajouter en cas de pluralité «, souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »),
2°
…
Dénommé(s) « l'acquéreur » (Ajouter en cas de pluralité «, souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des pr&eac...
Les soussignés :
1°
…
Dénommé(s) « le vendeur » (Ajouter en cas de pluralité «, souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »),
2°
…
Dénommé(s) « l'acquéreur » (Ajouter en cas de pluralité «, souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des pr&eac...