Publication de la décision judiciaire valant
vente
9224
Le jugement, lorsqu'il vaut
vente, doit être publié au service
chargé de la publicité foncière, à la diligence du greffier et de
l'avocat poursuivant. Sa publication est obligatoire et doit
intervenir dans le délai de trois mois
du jour où il est devenu définitif (Décret 55-22 du 4-1-1955 art.
33, B).
La vente judiciairement constatée n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette publication (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 30,1). Sur l'opposabilité aux tiers de la vente lorsque la promesse a fait l'objet d'une publication préalable, voir
La vente judiciairement constatée n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette publication (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 30,1). Sur l'opposabilité aux tiers de la vente lorsque la promesse a fait l'objet d'une publication préalable, voir