Organisation
56332
La publicité s'effectue non pas par la publication de l'acte
à un fichier immobilier, mais par son inscription sur un
registre appelé « livre foncier » tenu
par un juge spécialisé du tribunal
d'instance et non pas par un chef de service de la publicité
foncière. La publicité foncière dépend du ministère de la justice
et non du ministère des finances.
Depuis le 1er janvier 2010, les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les immeubles appartenant à...
Depuis le 1er janvier 2010, les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les immeubles appartenant à...