Ordre public et effets de la
nullité
2246
Les règles imposées par la loi Hoguet du 2
janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ont un
caractère d'ordre public. Pendant longtemps, la Cour de cassation a
considéré que la nullité du contrat de mandat fondée sur le
non-respect de ces règles impératives
était une nullité absolue qui pouvait être invoquée par toute
personne intéressée (Cass. 3e civ. 8-4-2009 n°
07-21.610 : Bull. civ. III n° 80 ; Cass.
1e civ. 18-12-2014 n° 13-25.095). Mais la chambre mixte
de la Cour de cassation a opéré récemment un revirement de
jurisprudence. Elle a jugé que le non-respect des règles de forme
imposées par la loi Hoguet et son décret d'application en matière
de mandat e...