Opérations soumises à déclaration
statistique
29056
Lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros, les
opérations par lesquelles des non-résidents acquièrent au moins 10
% du capital ou des droits de vote d'une entreprise résidente (ou
franchissent le seuil de 10 %), les opérations entre entreprises
apparentées, de quelque nature qu'elles soient (prêts, emprunts,
dépôts, etc.), ainsi que les investissements immobiliers doivent
faire l'objet d'une déclaration à la Banque
de France (Direction générale des études et des relations
internationales, direction de la balance des paiements) (C. mon.
fin. art. R 152-3).
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (