Opérations non soumises au droit de
préemption
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Certaines aliénations à titre
onéreux ne sont pas soumises au droit de préemption. C'est
le cas de :
- l'expropriation
pour cause d'utilité publique (C. rur. art. L 412-1)
;
- la cession amiable
après déclaration d'utilité publique (Cass.
soc. 5-2-1953 : Bull. civ. IV n° 121). En revanche, si
l'arrêté déclarant l'utilité publique est annulé, le preneur est
autorisé à exercer son droit de préemption (Cass.
3e civ. 4-6-1980 : Bull. civ. III n° 112)
;
- l'apport du fonds
lou&eacu...