Opérations exonérées imposables sur
option
60335
Sont exonérées de TVA :
- les livraisons de
terrains qui ne sont pas des terrains à
bâtir au sens de l'article 257, I-2-1° du CGI (CGI art.
261, 5-1°) ;
- les livraisons
d'immeubles achevés depuis plus de cinq
ans (CGI art. 261, 5-2°) ;
- les cessions
portant sur des droits assimilés à de
tels biens (n° 60370).
Lorsqu ...