Opérations exclues
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Est expressément exclu du champ d'application de la loi le
contrat de location-accession à la propriété
immobilière (Loi 84-595 du 12-7-1984 art. 21). Mais
sont prévus des mécanismes protecteurs de l'accédant comparables à
ceux dont bénéficie l'acquéreur de l'immeuble et adaptés à
l'économie de l'opération : notamment la condition suspensive de
l'obtention du prêt (Loi 84-595 art. 24) et la mention
manuscrite de l'accédant s'il déclare ne pas recourir à l'emprunt
(Loi 84-595 art.
25).
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