Offre par l'emprunteur d'une garantie
équivalente
Jusqu'à la signature de
l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas
refuser en garantie un autre contrat d'assurance présenté par
l'emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie
équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute
décision de refus doit être motivée (C.
consom. art. L 313-30).
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt (pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014), l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. L'ét...
Dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt (pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014), l'emprunteur qui a souscrit le contrat d'assurance proposé par le prêteur peut le résilier et lui substituer un autre contrat. L'ét...