d. Défaillance de la condition
suspensive
42400
Le Code de la consommation ne le précise pas, mais la
conséquence du défaut d'obtention du prêt va de soi, comme
procédant du régime du mécanisme conditionnel : c'est la caducité
de l'acte conditionnel. Chacune des parties reprend sa liberté et
toute somme versée d'avance par l'acquéreur ou pour son compte doit
lui être restituée sans retenue ni indemnité (C. consom.
art. L 313-41, al. 2).
Organisée autour de la personne de l'acquéreur, la protection peut cependant se révéler utile pour le vendeur. Lorsque l'acquéreur ne peut financer son acquisition, faute d'avoir obtenu son financement, le mécanisme de la condition suspensive libère le vendeur des liens du contrat, et lui permet de rechercher un autre acquéreur.
Sur l'absence d'automaticité d...
Organisée autour de la personne de l'acquéreur, la protection peut cependant se révéler utile pour le vendeur. Lorsque l'acquéreur ne peut financer son acquisition, faute d'avoir obtenu son financement, le mécanisme de la condition suspensive libère le vendeur des liens du contrat, et lui permet de rechercher un autre acquéreur.
Sur l'absence d'automaticité d...