E. Limites de la technique
conditionnelle
31030
La condition suspensive ne permet pas de répondre
techniquement à toutes les situations d'incertitude. Elle montre
ses limites lorsque l'événement futur et incertain est un élément
de formation, de validité ou de perfection de la
vente.
Obtention d'un consentement
31032
La validité de la vente d'un
immeuble est parfois soumise à un consentement : consentement du
conjoint pour l'aliénation d'un immeuble commun aux deux époux
(C. civ. art. 1424) ou lorsque la
vente porte sur l'immeuble qui, bien qu'app...